Quittance de loyer : modèle gratuit à remplir et imprimer
Remplissez le formulaire, la quittance se met à jour en direct — imprimez-la ou enregistrez-la en PDF. Le modèle distingue le loyer et les charges, comme l'exige la loi. Gratuit, sans inscription, et aucune donnée ne quitte votre navigateur.
Remplissez les informations
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Quittance de loyer
Période : juillet 2026
Je soussigné(e) ____________, bailleur du logement situé ____________, déclare avoir reçu de ____________ la somme de 0,00 € au titre du loyer et des charges pour la période de juillet 2026, et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
| Loyer | 0,00 € |
| Provision pour charges | 0,00 € |
| Total | 0,00 € |
Date du paiement : ____________
Fait à ____________, le 29 juillet 2026
Signature du bailleur :
Ce que dit la loi
La quittance est un droit du locataire.L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur (ou à son mandataire) de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Une clause du bail qui facturerait ce service est réputée non écrite.
Le contenu : la quittance doit détailler les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. C'est la seule exigence de fond — le modèle ci-dessus l'applique et ajoute les mentions d'usage (période, parties, adresse du logement, date de paiement, signature).
Paiement partiel :si le locataire n'a réglé qu'une partie du loyer, on ne délivre pas de quittance mais un reçu du montant payé.
Envoi par e-mail : possible dès lors que le locataire a donné son accord.
Source officielle : service-public.gouv.fr — Quittance de loyer
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le locataire la demande : le bailleur (ou son mandataire) doit la lui transmettre gratuitement (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sans demande du locataire, rien n'oblige à l'envoyer spontanément — mais beaucoup de bailleurs le font chaque mois par simplicité.
Peut-on facturer la délivrance d’une quittance ?
Non. La transmission de la quittance est gratuite, et toute clause du bail qui prévoirait des frais d'établissement ou d'envoi de quittance est réputée non écrite (loi n° 89-462).
Que doit contenir une quittance de loyer ?
Le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. En pratique on y indique aussi la période concernée, les noms du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la date de paiement et la signature du bailleur — c'est ce que produit le modèle ci-dessus.
Quelle différence entre quittance et reçu ?
Si le locataire ne règle qu'une partie du loyer, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu, pour le montant effectivement payé. La quittance atteste du paiement intégral du loyer et des charges de la période.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, à condition que le locataire ait donné son accord. C'est le mode d'envoi le plus simple — enregistrez la quittance en PDF depuis cette page et joignez-la à votre e-mail.
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Créer un compte gratuitCe modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique.