État des lieux : modèle gratuit à remplir et imprimer
Entrée ou sortie : remplissez le formulaire, le document se met à jour en direct — imprimez-le ou enregistrez-le en PDF. Relevés de compteurs, remise des clés, état pièce par pièce et signatures des deux parties. Gratuit, sans inscription, et aucune donnée ne quitte votre navigateur.
Remplissez les informations
Relevés de compteurs
Clés remises (nombre)
État des pièces
Dans la fenêtre d'impression, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme destination. Aucune donnée n'est envoyée à un serveur — tout reste dans votre navigateur. Établissez le document en deux exemplaires, un pour chaque partie.
État des lieux d'entrée
Entre les soussignés :
Le bailleur: ____________
Le locataire: ____________
Logement situé: ____________
Date de l'état des lieux: ____________
Relevés de compteurs
| Électricité | ____________ |
| Gaz | ____________ |
| Eau | ____________ |
Clés remises
____________
État des pièces
| Pièce | État | Observations |
|---|---|---|
| Entrée | Bon état | — |
| Séjour | Bon état | — |
| Cuisine | Bon état | — |
| Chambre | Bon état | — |
| Salle de bain | Bon état | — |
| WC | Bon état | — |
Le présent état des lieux, établi contradictoirement entre les parties, fait foi de l'état du logement. Chaque partie en conserve un exemplaire.
Fait à: ____________, ____________
Ce que dit la loi
Un document prévu par la loi.L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties (ou par un tiers mandaté), lors de la remise et de la restitution des clés. Il est joint au contrat de location.
Son enjeu : le dépôt de garantie.La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie détermine ce qui relève de l'usure normale (à la charge du bailleur) et ce qui constitue une dégradation imputable au locataire. Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état — une présomption fragile pour le bailleur en cas de litige.
En cas de désaccord :l'état des lieux peut être établi par un commissaire de justice (ex-huissier), à frais partagés par moitié.
Source officielle : service-public.gouv.fr — État des lieux
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 3-2) prévoit un état des lieux établi contradictoirement à la remise des clés (entrée) et à leur restitution (sortie), joint au contrat de location. Chaque partie en conserve un exemplaire. S'il ne peut être établi à l'amiable, il peut l'être par un commissaire de justice, à frais partagés.
Qui paie l'état des lieux ?
Rien, s'il est fait directement entre bailleur et locataire — c'est le cas le plus courant et ce que permet le modèle ci-dessus. Si les parties ne s'entendent pas et qu'un commissaire de justice intervient, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.
Quelle différence entre état des lieux d'entrée et de sortie ?
Ce sont deux documents symétriques : l'un décrit le logement à la remise des clés, l'autre à leur restitution. C'est leur comparaison qui détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. D'où l'importance d'être précis pièce par pièce dès l'entrée — compteurs et clés compris.
Vétusté ou dégradation : qui paie quoi ?
L'usure normale du logement (vétusté) reste à la charge du bailleur ; seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour objectiver la différence.
Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon (déduction faite des sommes justifiées).
Peut-on contester un état des lieux de sortie ?
Oui : d'abord à l'amiable par lettre recommandée au bailleur, puis via la commission départementale de conciliation, et en dernier recours le juge des contentieux de la protection. D'où l'intérêt d'un document précis et signé des deux parties.
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