Dépôt de garantie : montant, restitution, délai et pénalité
Combien peut-on demander, dans quel délai le rendre, que peut-on retenir et quelle pénalité en cas de retard ? Renseignez le loyer et les dates : le calculateur vous donne la date limite de restitution et, le cas échéant, la pénalité de 10 % par mois de retard. Gratuit, sans inscription, et aucune donnée ne quitte votre navigateur.
Le délai court à partir de la remise des clés.
Pour calculer une éventuelle pénalité de retard.
Calcul effectué dans votre navigateur — aucune donnée n'est envoyée à un serveur. Les retenues justifiées (dégradations constatées à l'état des lieux, loyers ou charges impayés) se déduisent du montant à restituer.
Les règles, en bref
Le montant est plafonné. 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée (loi du 6 juillet 1989, art. 22 et 25-6). Le dépôt ne peut pas être révisé en cours de bail, et un montant supérieur au plafond est récupérable par le locataire.
Le délai de restitution : 1 ou 2 mois. 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il révèle des dégradations. Le délai court à partir de la remise des clés — d'où l'intérêt de la faire par un moyen daté (main propre contre reçu, ou lettre recommandée).
Seules les retenues justifiées sont possibles. Le bailleur peut déduire les réparations de dégradations imputables au locataire, les loyers et charges impayés, et la régularisation des charges — sur justificatifs. L'usure normale reste à sa charge. C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui fait foi.
La pénalité de retard. Passé le délai, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. C'est une majoration automatique, indépendante d'un éventuel litige sur les retenues.
Source officielle : service-public.gouv.fr — Dépôt de garantie
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Pour une location vide (non meublée), le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (loi du 6 juillet 1989, articles 22 et 25-6). Un dépôt supérieur est illégal pour la part excédentaire, que le locataire peut récupérer.
Quel est le délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Le bailleur dispose d'un délai maximum de 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de 2 mois s'il ne l'est pas (des dégradations sont constatées). Le délai part de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée.
Que peut retenir le bailleur sur le dépôt de garantie ?
Uniquement des sommes justifiées : réparations des dégradations imputables au locataire (constatées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie), loyers ou charges impayés, régularisation de charges. L'usure normale, elle, reste à la charge du bailleur et ne peut pas être retenue.
Que se passe-t-il en cas de retard de restitution ?
À défaut de restitution dans le délai (1 ou 2 mois), le montant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989). Par exemple, sur un loyer de 700 €, un mois de retard ajoute 70 € ; deux mois commencés, 140 €. Le calculateur ci-dessus estime cette pénalité.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non. Contrairement à d'autres pays, en France le dépôt de garantie d'une location ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. La seule majoration prévue est la pénalité de 10 % par mois en cas de restitution tardive.
Dépôt de garantie et caution, est-ce la même chose ?
Non, même si le langage courant les confond. Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur en garantie de ses obligations. La caution (ou plus exactement le cautionnement) est l'engagement d'un tiers — un garant — qui s'engage à payer à la place du locataire s'il est défaillant. Ce sont deux mécanismes distincts.
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