Contrat de location : modèle de bail gratuit
Un modèle de bail d'habitation qui reprend le contrat type obligatoire (décret n° 2015-587) : copiez-le, collez-le dans votre traitement de texte et remplacez les champs entre crochets. Durée, loyer et révision IRL, dépôt de garantie, clause résolutoire et liste des annexes obligatoires y sont déjà. Gratuit, sans inscription.
Copie le modèle complet en texte — à coller dans Word ou équivalent, puis à compléter (les [champs] et les annexes obligatoires).
1. Désignation des parties
Le bailleur : [nom, prénom, adresse] — ci-après « le bailleur ».
Le locataire : [nom, prénom] — ci-après « le locataire ».
Le cas échéant, représenté par [mandataire / agence].
2. Objet du contrat
Le bailleur donne en location le logement situé : [adresse complète].
Type : [appartement / maison] — Surface habitable : [xx] m² — Nombre de pièces : [x].
Annexes privatives : [cave, parking, garage, balcon…].
Numéro d'identifiant fiscal du logement : [numéro].
Équipements d'accès aux technologies de l'information (fibre, TV…) : [préciser].
Le logement est loué à usage de résidence principale, [vide / meublé].
3. Date de prise d’effet et durée
Prise d'effet : le [date].
Durée : [3 ans si le bailleur est un particulier / 6 ans si personne morale] pour une location vide ; [1 an, ou 9 mois pour un étudiant] pour une location meublée.
Le contrat est reconduit tacitement dans les conditions prévues par la loi du 6 juillet 1989.
4. Loyer, charges et révision
Loyer mensuel hors charges : [montant] €, payable le [jour] de chaque mois par [virement / autre].
Provisions sur charges : [montant] € par mois, régularisées annuellement sur justificatifs.
Révision annuelle : le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire, selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'INSEE — trimestre de référence : [Txxxx].
Le cas échéant, en zone tendue : loyer de référence [montant] €, loyer de référence majoré [montant] €, complément de loyer [montant/justification].
5. Dépôt de garantie
Le locataire verse un dépôt de garantie de [montant] €, correspondant à [1 mois de loyer hors charges en location vide / 2 mois en meublé].
Il sera restitué dans un délai maximum de 1 mois (2 mois si l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée), déduction faite des sommes justifiées.
6. Clause résolutoire
À défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ou d'assurance du locataire, le bail sera résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux dans les délais légaux (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023).
7. Congé et préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue et dans certains cas ; 1 mois en meublé).
Le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois (3 mois en meublé) et un motif légitime (reprise, vente, motif sérieux).
8. Obligations des parties
Le locataire use paisiblement du logement, l'entretient, souscrit une assurance habitation et en justifie chaque année.
Le bailleur délivre un logement décent et en assure la jouissance paisible ; il remet quittance sur demande.
9. Annexes obligatoires
Sont annexés au présent contrat : le dossier de diagnostic technique (DPE, CREP/plomb, état des risques, diagnostics gaz et électricité si installations de plus de 15 ans) ; la notice d'information ; l'état des lieux d'entrée ; l'attestation d'assurance ; le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété, l'acte de cautionnement et la grille de vétusté.
10. Signatures
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Le bailleur : ____________ Le locataire : ____________
Ce qu'il faut savoir
Un contrat type obligatoire. Pour une résidence principale, le bail doit respecter le contrat type du décret n° 2015-587 : il impose des mentions (identité des parties, surface habitable, identifiant fiscal du logement, loyer et modalités de révision, classe du DPE…) et une clause résolutoire. Ce modèle en reprend la trame.
Les annexes ne sont pas optionnelles. Le dossier de diagnostic technique, la notice d'information, l'état des lieux d'entrée et l'attestation d'assurance doivent être joints au bail. Sans eux, le contrat est incomplet.
Durée et révision. 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (personne morale) en location vide, 1 an en meublé. Le loyer se révise une fois par an sur l'indice IRL si le bail le prévoit.
Source officielle : service-public.gouv.fr — Rédaction du bail d'habitation
Questions fréquentes
Le contrat de location doit-il suivre un modèle obligatoire ?
Oui. Pour une résidence principale (vide ou meublée), le bail doit respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (loi ALUR). Il impose un certain nombre de mentions et d'annexes ; le modèle ci-dessus en reprend la structure, à compléter selon votre situation.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
Pour une location vide, la durée minimale est de 3 ans si le bailleur est un particulier, et de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale (loi du 6 juillet 1989, art. 10). Pour une location meublée, la durée est d'1 an, réduite à 9 mois pour un étudiant. Le bail se reconduit ensuite tacitement.
Quelles annexes sont obligatoires au contrat de location ?
Le dossier de diagnostic technique (DPE, constat de risque d'exposition au plomb, état des risques, diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans), la notice d'information, l'état des lieux d'entrée, l'attestation d'assurance du locataire, et, selon les cas, les extraits du règlement de copropriété, l'acte de cautionnement et la grille de vétusté.
La clause résolutoire est-elle obligatoire ?
Oui, dans les baux d'habitation signés depuis le 29 juillet 2023 : elle prévoit la résiliation du bail en cas de loyers, charges ou dépôt de garantie impayés, ou de défaut d'assurance. C'est elle qui permet, en cas d'impayé, la procédure via commandement de payer.
Faut-il un état des lieux avec le bail ?
Oui : l'état des lieux d'entrée est annexé au contrat et remis à chaque partie. Sa comparaison avec l'état des lieux de sortie détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Vous pouvez le générer gratuitement avec notre outil dédié.
Comment est révisé le loyer pendant le bail ?
Si le bail contient une clause de révision (recommandée), le loyer peut être révisé une fois par an selon la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, à la date convenue. Notre calculateur d'augmentation de loyer fait le calcul à partir du dernier indice.
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